Pages

mardi 9 décembre 2014

L’attribution des HLM




Cette fiche technique a été actualisée le 8 décembre 2014  suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En novembre 2011, la Fiche technique Logement portait sur la demande d’un logement HLM et particulièrement sur le dossier qu’il est indispensable de déposer en respectant la procédure. Il y était fait mention que l’attribution des logements se fait via la Commission d’attribution. La présente Fiche technique Logement concerne uniquement l’attribution des logements : du rôle de la Commission d’attribution à la saisine de la Commission départementale, de la médiation en cas de demande de relogement prioritaire et du recours contre la décision de cette dernière.
L’attribution des HLM est régie par les articles L 441-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que par les articles R 441-1 et suivants du même Code.

I- La Commission d’attribution
La composition de la Commission d’attribution (article L 441-2 du CCH)
• 6 membres
Il est créé dans chaque organisme d’HLM une Commission d’attribution composée de 6 membres dont 1 président élu par eux.
• Le rôle du Maire de la commune
A noter qu’est membre de droit, en sus, le maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer (voix prépondérante quand égalité de voix).
• Le rôle du représentant de l’État
Peut être présent sur sa propre demande le représentant de l’État dans le département.
• Les voix consultatives
- Les représentants des organismes ayant l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique,
- Les présidents d’EPCI compétents en logement.
Les réunions de la Commission d’attribution
Les Commissions d’attribution se réunissent  au moins une fois tous les 2 mois.
Des réunions « virtuelles »
La commission d'attribution peut prendre une forme « numérique », c'est-à-dire réunir ses membres à distance uniquement dans les communes ne faisant pas partie des « grosses » agglomérations. Selon le décret 2013-392, les « grosses » agglomérations sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch- Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse).
La loi 2014-366 autorise l’expérimentation des réunions « virtuelles », pour une durée de trois ans. Une Commission qui souhaite expérimenter la réunion à distance de ses membres doit obtenir au préalable l'accord du préfet. Dans ce cas, les échanges ont lieu par mails entre les membres de la Commission d'attribution.
Les impératifs de la Commission d’attribution
L’article R-441-3 du CCH précise que les Commissions d’attribution pour leur mission :
§ Doivent veiller à la mixité sociale des villes/quartiers ;
§ Doivent considérer prioritaires :
- Les demandeurs prioritaires définis comme tels par la loi (art L 441-1 et suivants du CCH),
- Les personnes visées au Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
§ Etudient 3 dossiers minimum pour l’attribution d’un logement (sauf cas d’urgence, c'est-à-dire les personnes désignées par le préfet selon l’article L441-2-3 II 7° du CCH) ;
§ Peuvent attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité : en cas de refus du candidat classé devant lui, le logement est attribué au suivant.
Le délai anormalement long (articles L 441-2-3 et L 441-1-4 du CCH)
Par département est fixé un délai, « au regard des circonstances locales », à partir duquel « les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la Commission de médiation » (...).
Cette saisine de la Commission de médiation permet à la personne ou à la famille en attente d’un logement social d’être reconnu comme « prioritaire » pour être logé. Cette procédure est née de la loi du 5 mars 2007 qui a créé le Droit au logement opposable (DALO) et constitue un effet direct de ce DALO.
Pour connaitre quel est le délai anormalement long dans son département
Le délai anormalement long est départemental vu qu’il dépend des « circonstances locales » ; il est fixé par arrêté préfectoral.
Pour connaitre le délai anormalement long d’un département, il faut se renseigner auprès de sa préfecture ou contacter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du département.
Exemples de délai anormalement longs par département
A titre d’exemples, voici les délais anormalement longs de certains départements français :
- Hérault (34) et Val-de-Marne (94) : 3 ans
- Bouches-du-Rhône (13) : 2 ans et demi
- Lozère (48) : 13 mois
- Ville de Paris (75) :
- 6 ans pour un T1
- 9 ans pour un T2 et T3
- 10 ans pour un T4

II- La Commission départementale de médiation (CDM)
Une fois le délai dépassé : possible saisine de la CDM (article L 441-2-3 II du CCH)
Le demandeur de logement social sans réponse de l’organisme HLM passé le délai fixé dans le département où se situe le logement peut saisir la Commission départementale de médiation (CDM) pour que soit évalué le caractère prioritaire de sa demande.
Conditions pour saisir la CDM
Il est fixé 3 conditions cumulatives pour pouvoir saisir la CDM :
• être français ou sur le territoire français de façon régulière,
• ne pas avoir les moyens pour accéder à un logement et pour s’y maintenir,
• remplir les conditions pour accéder à un logement social.
Saisine de la CDM 
La saisine de la CDM se fait via un formulaire Cerfa n°15036*01disponible à partir du lien suivant.
Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé auprès du secrétariat de la CDM du département.
Attention, ne pas confondre : la saisine de la CDM n’est pas une demande de logement social et ne remplace pas le renouvellement de la demande logement qui doit être obligatoirement effectué tous les ans.
La réponse de la CDM (article L441-2-3 II alinéas 5 et suivants du CCH)
Selon l’article R 441-15 du CCH, la CDM doit donner sa réponse sur le caractère ou non prioritaire d’une demande dans les 3 mois suivant sa saisine.
Toutefois, ce délai de principe est passé à 6 mois dans 2 cas :
- dans les DOM
- en Ile-de-France (jusqu’au 1er janvier 2015).
La réponse positive de la CDM : le(s) demandeur(s) est (sont) prioritaire(s)
Si le caractère prioritaire est établi, le décret n°2011-176 du 15.02.2011 précise que :
• La CDM informe le Préfet des personnes qu’il convient de reloger et lui transmet les caractéristiques du logement (selon taille du foyer, état de santé, etc).
• La CDM informe le demandeur qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision d’attribution d’un logement non manifestement inadapté.
• Le Préfet propose au demandeur dans le même délai dont dispose la CDM pour statuer (c'est-à-dire 3 mois sauf exceptions) un logement avec les caractéristiques prévues
• Le Préfet informe avec l’offre de logement qu’elle est faite au titre du DALO et indique qu’en cas de refus d’une offre de logement non manifestement inadaptée à sa situation, il y a un risque de perte du bénéfice de l’attribution du logement.

III- Le recours administratif (article L441-2-3-1 du CCH)
Recours possible à l’issue du délai laissé au préfet pour exécuter la décision de la CDM
Si le caractère prioritaire a été établi mais qu’aucune proposition n’a été faite par le Préfet dans le délai de 3 mois (ou 6 par exceptions dans les DOM et dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants), le demandeur qualifié de prioritaire et devant ainsi être logé d’urgence, a la possibilité d’intenter un recours administratif.
Etre assisté pour ce recours administratif
Le demandeur qualifié de prioritaire peut être assisté dans son action par :
• les services sociaux,
• un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique,
• une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion (liste en préfecture)
La décision du Tribunal administratif
Le Président du Tribunal administratif statue dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Le tribunal administratif peut ordonner au Ministère en charge du logement de loger la (des) personne(s), parfois même sous astreinte
A noter : le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Fonds créé par l’article L300-2 du CCH).

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Important !
Pour publier un commentaire :
1. Rédigez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous.
2. Sélectionnez dans le menu déroulant juste sous votre texte un profil,
le plus simple étant de choisir Anonyme.
3. Cliquez enfin sur Publier.

Votre message sera publié après modération.

Merci pour votre contribution !