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mercredi 26 décembre 2012

La mixité sociale à Nice démentie par la technique du testing

Reportage sur la discrimination au logement à Nice

 France3 Nice



Le testing ou "test de situation" est un outil de lutte contre les discriminations. C'est un moyen d'investigation, une expérimentation en situation réelle destinée à déceler une situation de discrimination.
Il est utilisé dans divers domaines :

  • la recherche d'emploi (l'OIT Organisation Internationale du Travail a approuvé son utilisation), 
  • l'accès au logement,
  • le comportement des agents de la force publique,
  • l'achat ou la fourniture de biens par les commerces ou entre particuliers,
  • l'accès aux hôtels, aux activités culturelles et/ou sportives,
  • ...  

Le testing en plein essor en Europe et dans le monde est désormais "reconnu" par les tribunaux français dans la mesure où considéré néanmoins comme pratique déloyale, il ne peut cependant être écartée comme moyen de recherche de la preuve.
Se reporter à l'arrêt de la Cour de cassation de juin 2002 qui valide le testing de fait dans l'affaire du Pym's de Tours, après qu'un jugement en cour d'appel ait lui même validé en 2001 un test sur enregistrement téléphonique sur une affaire de discrimination à l'emploi à Grenoble.
Il s'agit d'apporter bien entendu la preuve de l'intention discriminatoire : il faut pour cela établir que le seul motif possible à un refus soit la discrimination.

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