La CADA s’ouvre enfin !

Depuis le 17 juillet 1978 la loi n° 78-753 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs créée en 1978 a pour but d'assurer la bonne application de ce droit d'accès. 
Cette commission peut être saisie par les citoyens qui se sont vu opposer un refus de transmission d'un document administratif. Après étude la commission se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Il ne s'agit que d'un avis qui n'a pas d'effet coercitif. Si l'administration persiste dans son refus malgré un avis positif de la CADA, le citoyen peut alors saisir le tribunal administratif s'il s'estime dans son bon droit. 

Un droit qui garantit la transparence 

Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative. Pour les citoyens, c’est aussi le moyen de poursuivre la réalisation de certains droits.

La CADA rend désormais disponible l'ensemble de ses avis à tous et gratuitement. 
Un nouveau portail  vient d’ouvrir ses portes, apportant au passage plusieurs nouveautés.

Plus de 9 000 avis de la CADA désormais en Open Data* 

cada.data.gouv.fr est la plateforme nouvellement disponible qui permet à tout internaute de rechercher puis consulter un avis parmi les près de 9200 actuellement mis à disposition.

Ce chiffre représente l'intégralité des avis rendus à partir de 2012, plus différents avis considérés comme importants rendus entre 2005 et 2011. Tous les nouveaux avis rendus par la CADA (environs 400 par mois) ont vocation désormais à alimenter le nouveau portail. 

Une base de données réutilisable gratuitement 

Jusqu'ici seuls 4000 avis étaient accessibles gratuitement. Aujourd'hui la base est téléchargeable et réutilisable gratuitement alors qu'avant il fallait s’acquitter d'une redevance d'un montant de 5000 euros annuels. 

Confronter les avis et les suites qui y sont données dans la pratique 
Selon Henri Verdier, directeur d’Etalab mission qui accompagne les administrations dans la mise à disposition de données publiques, il sera possible dans un avenir proche de croiser les avis de la CADA avec le site data.gouv.fr et ainsi confronter le droit et les faits, les décisions d'ouverture et les données. À partir d’un avis, on pourra effectivement dire s'il a été respecté en mettant un lien vers le fichier qui a été ouvert, ou au contraire dire qu'il n'a pas été respecté.

* L'Open Data ou encore Données Ouvertes représente la mise à disposition par une collectivité ou un service public de données numériques publiques ou privées au plus grand nombre sans restriction technique, juridique ou financière.

Cette ouverture de données s'inscrit dans un mouvement qui considère que l'information publique est un bien commun dont la diffusion est d'intérêt publique.

Rappel de notre saisine de la CADA

Pour aller plus loin : regardscitoyens.org