L'ANCOLS remplace désormais l'ANPEEC et la MIILOS

Au 1er janvier 2015 l'ANPEEC,  Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction et la MIILOS, Mission interministérielle d’inspection du logement social fusionnent et donnent naissance à l'ANCOLS, Agence Nationale de Contrôle du Logement Social.

Cette nouvelle agence aura pour missions de :

• contrôler, de manière individuelle et thématique, l’ensemble des acteurs du secteur, notamment les groupes HLM et les groupes constitués autour des Comités interprofessionnels du logement (CIL),
• évaluer l’efficacité avec laquelle s’acquittent ces acteurs de la mission d’intérêt général qui leur est confiée, en réalisant des études transversales ou ciblées,
• gérer les suites données à ces contrôles, le cas échéant par des mises en demeure assorties d’astreintes financières et par la proposition de sanctions administratives,
• assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

L'ANCOLS exercera ces missions sur :

• les organismes de logement social, et de façon plus générale sur toute personne physique ou morale exerçant des activités de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux,
• les organismes appartenant au réseau Action Logement (ex 1% Logement).

Les rapports d’évaluation et de contrôle réalisés par l’ANCOLS seront rendus publics sur son site Internet.